invitée, si le montant de l'engagement de la caution n'était pas disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation et de l'article

L. 332-1 du code de la consommation, - débouté Monsieur [B] [C] et Madame [J] [K] épouse [C] de leur demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil à l'encontre

1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité du CIC, l'arrêt énonce que cet établissement de crédit a manqué à son obligation de loyauté et d'information envers M.

1322, 1244, 1142 et 1289 du code civil, L. 311-24 du code de la consommation et 70 du code de procédure civile, de : -infirmer la décision du 18 octobre 2018 en toutes ses dispositions, Et, statuant

[U] [R] demandent de : Vu l'article 1147 ancien du Code civil, et les pièces ci-après listées, - Condamner la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à M. [M] [B], Mme [T] [H] et M.

Z... et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en déduisant des fonctions exercées par M. A... la qualité de caution avertie de M. Y...

N... et la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

solidaire dans la limite de 181. 414, 33 €, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ALORS, EN OUTRE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE la gérante d'une EARL, même à la supposer caution avertie,

de justice désignés dans cette procédure collective ; qu'il en résulte que le débiteur n'étant pas visé par ce texte, la caution qui, en application de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier

1787 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1137 et 1147 de ce même Code ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 septembre 1995, la société SRTI soulignait

n'y satisfait pas lui-même » (article 2288 du code civil).

1147 ancien et 1231-1 du code civil, M.

1147 et suivants, 1382 et suivants et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil

450 du code de procédure civile

du code civil, ensemble l'article L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

a privé sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'un créancier professionnel manque à son obligation de contracter de bonne foi à l'égard d'une caution même

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, l'engagement de caution pris par la caution le 30 avril 2016, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, saisie par les cautions d'une demande en décharge par application de l'article 2037 du Code civil, aurait dû rechercher, comme elle