1131 ancien du code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 8.

SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE En vertu des articles 1183 et 1184 du code civil, tels qu'en vigueur à la date de conclusion du contrat, la résolution du contrat entraîne l'anéantissement de l'acte

1134, 1147 et 1183 du code civil.

375 du code civil. 9.

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

1183 et 1184 du code civil.

;il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sobefa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1178 et 1183 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

450 du Code de procédure civile.

et 1184 jouxtant la parcelle 1041 ; qu'il avait été convenu que la parcelle 1184 serait grevée d'un droit de passage au profit des parcelles 1183 et 1185 restant la propriété des vendeurs ; que les époux

La SCI M2P soutient que l'action est fondée sur les dispositions des articles 1134 et 1183 du code civil relatifs au contrat, ainsi que sur les dispositions du cahier des charges de cession, de sorte qu'il

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

1182 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

1583 du Code civil, anciennement 1180 du Code civil, et de l'article 1183 ancien du Code civil, aujourd'hui 1224 du Code civil, de: -rejeter l'appel -dire que la demande de la SELAS [Personne physico-morale