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Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Source officielle

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile -les dépens Elle a également demandé de voir ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

5ème chambre

DTA_2102661_20250924

Administratif

24 septembre 2025

1186 du code civil su ose l’anéantissement du contrat.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c35

Appel

10 janvier 2025

civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.213-1 et L.213-2 du code

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

1186 du code civil.

Source officielle

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

application des articles 1186 et suivants du code civil au regard de la date butoir fixée dans le compromis, de par l'interaction des deux opérations immobilières, au 30 décembre 2020,A titre subsidiaire

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

consommation, Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163,

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

La société Locam s’oppose au prononcé de la caducité du contrat de location financière faute pour la FIECI de justifier de la réunion des conditions exigées par l’article 1186 du code civil.

Source officielle

13e chambre

64364d7c29c3df04f589a680

Appel

11 avril 2023

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

Source officielle

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

1104, 1137 et 1138, -le cas échéant, juger ce bail inopposable à la SAS BALT, -à défaut, juger ou constater ce bail caduque en application de l'article 1186 du code civil, -ordonner la remise en état

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

64437bb3823e6dd0f8bf8094

Appel

21 avril 2023

[M] [H] [T] [F] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

, L. 221-7 et suivants et L. 121-1 du code de la consommation, 1224, 1186, 1187, 1231-1, 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile : - constater la société Pyrène recevable et bien fondée

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

Source officielle

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1-1

653a0635d0451e8318d0e8f7

Appel

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats

Source officielle

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