les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail.

accord collectif ; que le contrat d'adhésion individuel au congé de reclassement conclu en application des articles R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation

février 1996 pour y exercer les fonctions de distributeur, catégorie agent de maîtrise-groupe IV-coefficient 225 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une rémunération

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rapport aux personnels non cadres, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et

[B] a occupé la classe 3 de la convention collective du 27 mai 1992. Le 22 juin 2009, M.

La convention collective applicable est celle de la communication et de la production audiovisuelles.

Par ailleurs, en vertu de l'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, le client de l'expert-comptable peut indifféremment diriger son action en responsabilité contre la société et contre

Le contrat de travail évoque en effet la convention collective de la coiffure et de l'esthétique, et les bulletins de paie la convention collective « coiffure et activités connexes ».

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du journalisme.

collective alors même que l'association a continué à faire figurer cette convention collective sur les bulletins de salaire et qu'elle n'a jamais exprimé auprès de ses salariés la volonté

B... étant la conséquence du harcèlement moral, son licenciement est nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail ; Attendu que M.

[P] a occupé la classe 3 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 décembre 2022 Le CRCA Mutuel Nord de France est soumis à la convention collective du Crédit Agricole ; il comprend plus de 10 salariés.

En qualité d'agent d'un service à caractère industriel et commercial, son contrat de travail relevait alors d'un régime de droit privé et était soumis à la convention collective des ports de plaisance

Toutefois, l'absence de communication d'une information sur la reprise du personnel rendue obligatoire par le code du travail ou une convention collective étendue n'est pas, en elle-même, de nature à caractériser

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Selon les dispositions de l'article 12 annexe ' cadres de la convention collective CCN article 12 annexe ' cadres : L'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes sera déterminée