12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

été autorisée par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 mars 1996 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Vibration" ; qu'aux termes des stipulations de l'article

par la Cour correctionnelle de Genève alors que X... avait déjà été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Bayonne ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

12 de la Convention du 25 octobre 1980 ; » Alors que, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international

la mention " vie privée et familiale " ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994

civile ; que, l'article 12 de la convention passée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'UNEDIC précise que la Mutualité sociale agricole déclare les contributions

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de détournement de pouvoir et méconnaît l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : le signataire de l’arrêté est incompétent, l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir et méconnait l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

La décision contestée vise les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ainsi que les dispositions des articles L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et

199 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16-4 de la Convention européenne

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : (...)

Aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, sauf si, en application de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ils justifient de la qualité de réfugié, le garde des sceaux, ministre de la justice, avait compétence liée pour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la

De l’analyse combinée des dispositions de l’article L. 723-6 du CESEDA relatif à l’audition des demandeurs d’asile, de celles de l’article L.741-3 du CESEDA concernant l’obligation de désignation d’un