Section 6 “No person shall require any proof of the public purpose referred to in articles 3 and 4 and in article 8(1) other than the declaration of the President of Malta.”

By Article 18(3) read with Article 12(3) of the 1987 Order, such a “freeing order” acts to extinguish the parental responsibility of the parents.

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

It reasoned that Mr I.M.’s act fell within the ambit of Article 12 § 3 of the Criminal Code (see Relevant domestic law below), because he had used excessive force out of fear.

Enfin, par le même jugement, la société B A Architecte a été condamnée à garantir la société Hory C à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière société (article 12).

Selon l'article 12-3 de la convention collective nationale du notariat, les délais de préavis de licenciement sont fixés à un mois pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et à trois pour le

étaient effectuées sans enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client, les fiches dont elle disposait n'étant pas conformes aux prescriptions de l'article

L'article 8223-1 du même code prévoit que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

janvier 1996, l'employeur ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que l'article

Les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8 I° de l'arrêté du 20 décembre 2002 qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul

janvier 1996, l'employeur ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que l'article

1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'une des missions principales

janvier 1996, l'employeur ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que l'article

qu'il lui était au contraire reproché la contravention de l'article R. 216-12, 3° relatif aux ouvrages soumis à autorisation, la cour d'appel a violé à la fois l'article R. 216-12, 3° et 4° du code de

12-3 de la convention collective nationale du notariat fixe à 3 mois pour un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté ; Qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis pour

    Le § 1 er n'est pas applicable aux personnes qui peuvent prétendre au bénéfice de l'article 12. § 3.

/Arobas et violé les articles L. 228-23 et L. 227-15 du code de commerce ; 3°/ que les associés du groupe M...

L'article 12-3 de la convention collective précise que : Les coefficients hiérarchiques correspondant aux quatre niveaux sont les suivants : 1.

les dispositions suivantes seront applicables, conformément à la charte sociale qui sera annexée à l'accord de coopération commerciale conclu entre la direction du magasin et le fournisseur. » L'article