Concernant la prescription, il a considéré pour débouter l'association Epicure de sa demande que 'la prescription ne peut pas être un obstacle à la régularisation prévue par l'article 121 du Code de procédure

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

4 du Code de procédure pénale et l'article 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour s'opposer à la demande

encaissant un chèque émis par la société Dieci au bénéfice de Tep à l'époque même où elle escomptait les traites litigieuses, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

74, 114 et 123 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS subsidiairement, QUE le défaut de signature d'une déclaration

[H], a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

elle l'a fait, elle a violé les articles 116 et 121 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est placée à la date de l'acquisition de l'effet par la SFE pour apprécier

d'une instance ayant pour but, non de contester l'existence de la créance, mais la régularité formelle de l'effet qui en était le support, afin de permettre au tiré d'échapper aux dispositions de l'article

nature à régulariser, en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée du fait que lors de la notification des conclusions du 21 février 2022, la mention de ' la FONCIA

connaissance de la volonté du sous-traitant d'obtenir le paiement direct, dont la cour d'appel rappelle elle-même qu'il avait donné lieu à des entretiens antérieurs à la convention tripartite, a violé l'article

809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le juge est tenu de statuer dans la limite des termes du litige dont il est

l'escompte ; qu'en énonçant néanmoins que la seule connaissance par le porteur de l'état de cessation des paiements du tireur ne suffirait pas à le rendre de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article

, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES

117, 121 et 123 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le porteur n'est de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce que si à la date de l'escompte, il a connaissance à la fois

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

117 et 119 du code de procédure civile ensemble l'article 19 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

se bornant à estimer que le découvert de la société IPSE n'avait rien d'irréversible et que la gestion de la banque était normale dès lors que la société IPSE débutait son activité, sans rechercher, comme