[P] réplique qu'aux termes de l'article 1231 du code civil, la mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque l'inexécution est définitive ; qu'il a bien adressé une mise en demeure à M.

19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231 du Code civil, . 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231 du code civil ; - condamner M.

1231-7 du code civil, - débouté M.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

S'agissant comme soutenu par les appelantes d'une clause pénale, en application de l'article 1152 du Code civil devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait

Sur l'inexécution de la prestation dans les délais Il est rappelé en matière de responsabilité contractuelle les termes de l'article 1231 du code civil selon lesquels : À moins que l'inexécution

, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, Débouter la SARL KIWI INTERACTIVE de l'ensemble de ses demandes, * Juger recevable

l'article 4 du code de procédure civile.

[V] a fait assigner le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, et des articles L.561-5 et suivants du

L'article 1231 du code civil dispose qu'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

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Et l'article 1231 du code civil prévoit que : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans

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