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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a7066f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e8
5 mai 2022
5 mai 2022
1231-1 du code civil et L.133-19 du code monétaire et financier.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e7
15 avril 2024
15 avril 2024
Il indique ne pas avoir à supporter la preuve d’une faute commise par ce professionnel en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, mais seulement qu’une nouvelle panne est suvenue
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec136dfb822279451543
7 avril 2025
7 avril 2025
- CONDAMNER LA SAS GME M ENDUITS GROUPE au paiement de la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Procédure : Par son assignation et ses conclusions en réponse et récapitulatives du 21 novembre 2024, la société NOOR DISTRIBUTION & SERVICES demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 21 mai 2024, la SASU Eco Bardage demande au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - débouter la SCI AJM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 3 A
696f5395cdc6046d47f77402
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[Y] demande à la cour de : - déclarer l'appel mal fondé, - confirmer le jugement du 15 mars 2024, - subsidiairement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8f85bbe450008b2ccf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle en déduit qu'un montant de 200 € mensuel est justifié entre décembre 2018 et septembre 2019, date de l'assignation. *** Vu l'article 1231-1 du code civil précité.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mars 2025, la société Vauban Automobiles demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil Vu les pièces versées aux débats, * Débouter la société
Source officielleCHAMBRE 05
69634acbcdc6046d47e84d80
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mars 2025, la société Vauban Automobiles demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil Vu les pièces versées aux débats, * Débouter la société
Source officielle2ème Chambre
68e9615f3ea43407b9114cf9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1104 et 1231-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300347_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.
Source officiellechambre 1-5
69d1c388cdc6046d47286d24
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 4 octobre 2024, la SARL FUTO PART DIEU a assigné la SAS FOOD SOCIETY LYON demandant au tribunal de : Vu l'article
Source officiellechambre 1-5
695034b375782d5f06f296ab
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 4 octobre 2024, la SARL FUTO PART DIEU a assigné la SAS FOOD SOCIETY LYON demandant au tribunal de : Vu l'article
Source officiellechambre 1-5
67ab1217ea06f3cad9010aea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 4 octobre 2024, la SARL FUTO PART DIEU a assigné la SAS FOOD SOCIETY LYON demandant au tribunal de : Vu l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2c0cdcdc6046d47a151ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] [T] [O] et Mme [U] [T] [O] ont fait assigner la SAS MIKAPEN FRANCE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025 aux fins d'entendre, Vu les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 30 septembre 2022, Mme [C], la mutuelle MMA Iard et la mutuelle Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour, au fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : - Réformer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397
3 octobre 2018
3 octobre 2018
1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mineur retraité ne justifiait pas avoir formé auprès de l'ANGDM une demande de rachat sous forme de capital des indemnités
Source officiellePage 11 sur 4490