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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53e
25 avril 2012
25 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde6a2cab8017431fdd94cd
19 juin 2018
19 juin 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
60328d68a6154b02057d1269
11 janvier 2018
11 janvier 2018
AXA FRANCE IARD la moindre somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b52d1669d540ac7baa66
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Par arrêt du 15 mai 2008, la première chambre civile de la cour de cassation a, au visa de l'article 1235 du code civil, cassé et annulé, pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109c04
23 février 2016
23 février 2016
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310060
1 février 2018
1 février 2018
9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201240
16 juin 2011
16 juin 2011
515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e982
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110507
18 novembre 2020
18 novembre 2020
46 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d56b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300715
15 juin 2017
15 juin 2017
1134 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d1
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils ajoutent qu'ils ne peuvent être condamnés sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 au titre de leur consommation d'eau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00664
28 juin 2011
28 juin 2011
L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
Y compris dans le cas où sa créance reposerait sur la déclaration de M X...portant obligation naturelle de s'acquitter volontairement du paiement de la créance en application de l'article 1235 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3d
4 décembre 2008
4 décembre 2008
La Sté FLEXI FRANCE invoque l'article 1235 du code civil sur la répétition de l'indu et l'article 1376.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100220
6 mars 2019
6 mars 2019
règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e45
24 septembre 1999
24 septembre 1999
application a contrario des dispositions de l'article 1121 du Nouveau Code de Procédure Civile combinée à celle de l'article 504 Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de pourvoi n'était pas suspensif
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