Par application de l'article 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable , au vu d'un salaire moyen de 2121,70 euros brut calculé sur les trois dernier mois de salaire ( formule la plus

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

Il y a lieu en conséquence, en application de l'article 1235-3 du code du travail, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE la somme de 1500 euros à titre de

Arrêt n° 106 - page 5 13 juillet 2023 2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose

[F] de dommages et intérêts résultant du préjudice retraite n'a aucun fondement et contrevient à l'article 1235-3 du code du travail, - constater que le licenciement de M.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 1232-4 du code du travail, pour sa mise à pied injustifiée, pour un licenciement dénué de tout fondement en application de l'article 1235-3 du code du travail, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, l'appelante peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts des six derniers

1235-3 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 103,08 euros en application de l'article 1234-5 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de congés

MOTIFS Sur le licenciement L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, le CDD conclu en méconnaissances des dispositions de l'article L.1244-4-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée.

des dispositions des articles R 1454-28 et R. 1454-15 du code du travail s'agissant du paiement des salaires et des congés payés y afférents ; à cet effet, fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire

nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code du travail et il est tenu (article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

1235-3 du code du travail, M.

La rémunération moyenne sur les 3 derniers mois plus favorable au salarié au sens des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, est de 805,31 €.

1235-3 du code du travail ne prévoit pas de minimum et que M.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche