L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

au paiement de la taxe sur les salaires 2017, l'administration fiscale n'a pas respecté les règles d'imputation prévues par les dispositions du code civil et en particulier celles issues de l'ancien article

; Vu l'article L131-1 du CPCE ; Vu les articles 1341-1 et 1719 du Code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

résultant du non respect par Monsieur [M] d'une servitude de passage conventionnelle et aucunement sur les dispositions de l'article 1253 du code civil relatives au trouble anormal de voisinage visé par

La limite de ce principe, dégagée par la jurisprudence selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » se trouve désormais codifiée à l’article 1253 du code civil lequel

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article

[J] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance.

[J] et la société Le Cellier des producteurs [G] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas Factor la somme

créance était éteinte ainsi que d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre des deux auxiliaires de justice pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

42 précité, les demandes de charges de copropriété antérieures au 3 février 2007 sont prescrites ; qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

auxquelles le versement a donné lieu. / En cas de pluralité d'avances, prêts ou acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s'imputent conformément aux dispositions des articles

subsidiairement, sur le fond, l'imputation des paiements a été faite par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse dans un sens défavorable au débiteur, en contradiction avec les articles

l'exécution du 16 mars 2004 car même si admet que le courrier du 1° avril 2004 n'est pas suffisamment explicite pour valoir déclaration d'imputation de paiement sur l'indemnité d'éviction au sens de l'article

remboursement du solde débiteur de leur compte courant et de l'arriéré de leur crédit à la consommation, dettes que les débiteurs avaient le plus intérêt à apurer, conformément aux dispositions des articles

Vu l’article 1253 du code civil, Vu les faits, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Débouter Monsieur [W] [C] et Madame [V] [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; A défaut,

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».