Elle conteste l'imputation des paiements opérées par le Crédit Agricole sur le fondement de l'article 1342-10 du code civil qui lui prescrivait une imputation sur les dettes qu'il avait le plus d'intérêt

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

Sur les délais de paiement : Selon l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 et suivants du code civil, à : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[K] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens.

1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

1342-10 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1342-10 du Code civil prévoit notamment que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées , ou “annulation retard” à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai ( en l’espèce échéance du 28 novembre 2021 et

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

Visant les articles 1342-10 du code civil et R. 312-35 du code de la consommation, l'appelante soutient que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à la date du 5 décembre 2017.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant Mmes N.

du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.