1364 du code de procédure civile et soutiennent qu'il appartient au juge de l'exécution de désigner un autre notaire ; que l'article 1364 du code civil énonce que « si la complexité des opérations le

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 21 avril 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE Monsieur [W] [X

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

700 du code de procédure civile.

aux exigences d’une preuve littérale dans les conditions décrites aux articles 1361 et 1362 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - JUGER des dépens comme en la matière.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Par écritures notifiées le 23 avril 2021, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1315 et 1361 du code civil, Vu les pièces

du code civil , Vu les articles 325,328 et 329 du code de procédure civile , Le confirmer en ce qu'il a dit et jugé que la promesse de cession conclue entre Messieurs [H] et Monsieur [P] et Monsieur

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur la désignation du notaire : Conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, 'le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.