MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

700 du CPC.

- condamner la société Fourrier Logistique à payer à la société Scala et Fils une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

L 3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 5 de sa garantie -exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC -dire ce que de droit quant

699 du CPC.

700 CPC ; -condamne M.

Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC EDF qui succombe supportera la charge des dépens.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05589 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPN3 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MOTIFS SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES: Aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

700 du CPC ; Condamné Monsieur [W] [G] à payer à la Compagnie MMA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il

[P] la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPC NC ainsi qu'aux entiers dépens.

¿ ¿ DEBOUTER Monsieur Stéphane X... de sa demande d'article 700 du CPC.

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

Selon les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, version applicable en l’espèce :  « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer

[N] [Z], domicilié au [Adresse 2] [...], en qualité d'expert avec la mission de déterminer le « chiffre d'affaires CP2 », conformément aux dispositions contractuelles prévues, notamment, à l'article 3.1.1

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.