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Le 14 janvier 2015, les représentantes des requérants saisirent le même procureur d’une nouvelle demande en soulignant que l’article 147 du code de procédure pénale les autorisaient aussi en tant qu’avocates

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

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L’article 144 du même code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

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