Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code général des impôts

Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

Article 43-8

Code inconnu

-L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article A444-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article 432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

Article 27

Code inconnu

-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des

Article 41

Code inconnu

Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct.

Article 6

Code inconnu

des ventes directes, par application du barème suivant : TAUX EN € / LITRE CAMPAGNE 2010-2011 CAMPAGNE 2011-2012 CAMPAGNE 2012-2013 CAMPAGNE 2013-2014 Dans la limite de 100 000 litres 0,15 0,112 5 0,075 0,037 5 De 100 001 à 150

Article 1

Code inconnu

production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Agneau de Sisteron sont modifiées temporairement comme suit : - La disposition : Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 150

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Code de la sécurité sociale

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait

Article Annexe XI

Code inconnu

n° 74/150/CEE. (9) Compléter cette rubrique en additionnant le chiffre de la rubrique F.2 ci-dessus au chiffre le plus élevé du point 2.6.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE compte tenu du respect des maxima ci-après : - masse remorquable autorisée

Article 1

Code inconnu

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150

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