IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT A RELEVER AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Aux termes, d'autre part, de l'article 151 octies du même code, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans

fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Their requests were rejected on the grounds that Article 151 of the Code of Execution of Sentences did not provide for long-term visits to prisoners serving a life sentence.

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des journées de mise à pied et de dommages et intérêts, alors, selon les moyens, que la procédure disciplinaire suivie ne respectait pas les articles

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; qu'aux termes de l'article 151 septies

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; qu'aux termes de l'article 151 septies

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; qu'aux termes de l'article 151 septies

tribunal trouve infondées les prétentions [du requérant] concernant la réparation du dommage moral d’un montant de trois millions de roubles, car elles ne correspondent pas aux exigences de la loi - articles

151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du code général des impôts sont applicables au cas d'espèce ; - Mme C remplit les conditions de l'exonération partielle posées par l'article 151 septies

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens du sixième alinéa de l'article 151 septies, dernier alinéa,

Ces modalités d'imputation sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

Article 151, as amended, stated that life prisoners were entitled to one short visit every three months.

A et la société TD ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts au titre d'une plus-value nette sur les biens

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU