aux pédicures-podoloques est afférente à des soins et non pas seulement à des fournitures ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités, ainsi que, par fausse application, les articles R. 165

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les seuils réglementaires relatifs aux mesures de la PAO2 ne concernent que les insuffisances respiratoires chroniques restrictives parenchymateuses

Marquis 7277 sur la liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'inscrire, à

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus

L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure

Sur la requête présentée sous le n° 446510 : 6.Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (

L.165-1, R.165-1, L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ; 3. – ALORS QUE le forfait versé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les

161 § 1).

7 de la première partie de l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale, décision approuvée par l'autorité de tutelle.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités