145 du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son dire n°2 du 20 novembre 2025.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

la faculté lui en était ouverte par l'article 155 du code de procédure civile ; que selon l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, et une consignation complémentaire sera ordonnée.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d'étendre les opérations d'expertise.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

L'expert a donné un avis favorable à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Dès lors que l’affaire principale RG n°24/01330 n’est plus pendante, il n’y a lieu à jonction des procédures en application de l’article 367 du code de procédure civile.