. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou

- SUR L'ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SNOWLAND SEA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond

en cas d'incendie du preneur d'un bail d'habitation, devait s'appliquer en l'espèce à la partie de la grange soumise à un bail à ferme, la cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil par fausse

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu

X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages immobiliers et mobiliers ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Zurich

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir les articles 1733 et 1734 du code civil disposant que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts

1733 du code civil.

1733 du code civil ; ALORS 2°) QU'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser un cas de force majeure ; qu'en retenant que l'événement

Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le

Il ne saurait par ailleurs être fait application des dispositions de l'article 1733 du code civil puisqu'à la date de l'incendie, il n'y a plus de bail en cours, celui-ci ayant été résilié par courrier

d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.