L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

X... a invoqué l'application de la loi marocaine (Dahir du 22 novembre 1957 portant code de statut personnel) conformément à l'article 9, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que

1134,1150, 1917, 1918, 1919, 1921 1927 1932 du Code civil 3./ ALORS QUE selon les articles 1927 1932 du Code civil, le dépositaire, qui doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, doit apporter

Y... en vertu de l'article 1404 du Code civil et qu'ils ne pouvaient être inclus dans la masse à partager alors que les droits inhérents à la concession d'une exploitation de conchyliculture, pouvant être

, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête.

450 du code de procédure civile

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1915 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1915 et suivants du code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que, pour condamner définitivement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des jugements ; que l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande tendant

de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole

Combattants et civils subissent des violences extrêmes, dont témoigne particulièrement le génocide des Arméniens en 1915.

2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ; Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix

1915, 1927 et 1928 du Code civil, l'arrêt qui retient l'absence d'un lien de cause à effet direct entre les blessures du cheval et sa mort, sans tenir compte ni de la circonstance que le vétérinaire avait

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.