Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
4 avril 2024
En droit, en application de l'article 1992 du code civil, le syndic est responsable de sa gestion et répond des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission à l'égard du syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b08
20 février 1998
20 février 1998
tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la responsabilité de la société Foncia Sur la faute de la société Foncia Au visa de l’article 1992 du code civil, la SCI Alienor rappelle que l’agent immobilier engage sa responsabilité à l’égard
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
notifiées par message électronique le 18 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SAS Maîtres Carrés demande à la cour de : Sur les demandes de la SAS Maîtres Carrés Vu les articles
Source officielleJEUDI
69a9198fcdc6046d478ec621
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions développées à la barre, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1992, 1231-1 et 2224 du code civil, Condamner la SARL GRAND 10 IMMO à payer
Source officielleJEUDI
6808e12efa1497b96f25c3f3
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions développées à la barre, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-DESERT demande au tribunal de : Vu les articles 1992, 1231-1 et 2224 du code civil, Condamner la SARL GRAND 10 IMMO à payer
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e266a9d5adc260627073
9 avril 2025
9 avril 2025
. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 19 août 2024, la SCI Elada demande au tribunal, sur le fondement des articles 1992 et suivants du code civil, de : DIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92059
23 février 2015
23 février 2015
En application de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement et en vertu de l'article 1992 du même code le mandataire répond non seulement du dol mais aussi des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00738
9 juillet 2013
9 juillet 2013
tandis qu'elle constatait par ailleurs que sa gestion de type offensif n'était pas stipulée dans son mandat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101497
18 décembre 2014
18 décembre 2014
X... sur les conditions nécessaires à la validité d'un acte de cession de bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres
Source officielleCHAMBRE 04
68e745f9033cf481c390b80a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L] [P] demandent au tribunal de : Vu l'article 48 du code de commerce (sic), Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1228 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article 1992 du code civil, Vu la jurisprudence sur la perte de chance, Vu les articles 1720 et 1724 du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6788
23 juin 1992
23 juin 1992
X... devait représenter la somme totale, sans constater qu'elle avait été ou aurait dû être encaissée par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du Code
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300518
23 avril 2013
23 avril 2013
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2012), que la société civile
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e69d
3 avril 2025
3 avril 2025
L' article 1992 du code civil édicte en ce qui le concerne : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
capitalisation, et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Acanthe développement tendant à la restitution des 47.798,14 € versés en exécution provisoire du jugement; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article
Source officielleChambre Commerciale
62736af6a58162057dac68cf
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2022, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement, et au visa des articles 1992 et suivants du code civil, de : -
Source officielleciv3
61372437cd58014677413aa4
13 novembre 2003
13 novembre 2003
constatations, dont il résulte que la responsabilité de la société Sogelym ne pouvait être celle d'un promoteur ni celle d'un constructeur mais uniquement celle d'un mandataire, lequel, aux termes de l'article
Source officiellePage 11 sur 39624