1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une

Ils invoquaient les articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention.

et directement nécessaires à la conduite des travaux ; que ces installations ne relèvent pas non plus de la procédure de déclaration préalable prévue aux articles R. 422-2 et suivants ; que l'arrêt

  Article 2   Concernant le décès des membres de la famille du requérant   La Cour relève que le Gouvernement n’a nullement tenté de contester les arguments du requérant ou de commenter

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer

3, 6 § 2, 8 et 13)   ;   Rappelant l’obligation qui incombe à l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges

Z..., les conditions de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale étant remplies et les charges réunies contre lui étant suffisantes pour l'ensemble des faits, il y a lieu de le mettre en accusation

du 5 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

authentique, dans le délai prévu à l'article 2 du Chapitre 1 des présentes, de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou ampliation du capital concernant les titres des vendeurs détenus au sein de

tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris e la violation des article

Mme Y... et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5,1° du code du travail suppose établi que

Aux termes de l'article L. 4624-1, alinéa 7, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état

Alessandro Z... pour atteinte à la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[N], avocat associé au sein de la société Madar-Danguy, puis, à compter de 2014, au sein de la société [N]. 2. À la suite du départ à la retraite de M. [N], le dossier de l'affaire concernant M.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

[S] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [X] [I], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé

son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats de copies d'attestations de témoins et de deux doubles pages, formulaires de procédures disciplinaires-commission du 16 décembre 1998 concernant