176, 177, 178, 179 et 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85, 86 et 206 du code de procédure pénale : 7.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2 (6°), du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212, 214 du Code

d'attestation émanant d'autre personnel que celui de direction, bien que les faits concernant l'attitude critique de Mlle X... aient été déniés, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles

essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code

cas de vente, par le bailleur d'un fonds de commerce, d'un ou plusieurs éléments d'actif immobilisé affectés à l'exploitation de ce fonds, le bailleur est imposable, dans les conditions fixées par l'article

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par un arrêt du 19 septembre 1989, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article

date du 18 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le service le 24 novembre 1980 de sa cessation d'activité, son forfait de l'année 1980 a, par application des dispositions combinées des articles 201-2 et 302 ter 8 du code général des impôts été fixé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

qui n'évoque à aucun moment le nom d'Annalise Y..., ni l'existence d'une première épouse, et qui n'était donc pas susceptible de caractériser, à elle seule, sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article

Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée

145, 145-1, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la

procédure pénale, saisir la chambre de l'instruction qui, sauf ordonnance motivée de son président, doit statuer sur cette requête et peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles

FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

erronée de l'article 201 du code civil guinéen qui ne concerne pas les actes de naissance et de l'identité du requérant devant le tribunal de première instance de Coyah, que l'extrait d'acte de naissance