786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article

786 du Code de Procédure Civile).

21-2 et 26-4 du code civil ; 2°/ que M.

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ".

Elle est prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code civil ; - le code de justice

212 du Code civil ; qu'il ressort des circonstances que M.

du bien immobilier en supprimant l'escalier permettant d'accéder au premier étage du logement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 212 du Code civil ; SECOND

Il est acquis que la séparation de corps peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire et que celle-ci constitue l'exécution du devoir de secours visé à l'article 212 du code civil qui survit

21-2 du code civil, par M.

21-2 du code civil sous le numéro de dossier 2022P930ID00106.

242 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation

450 du code de procédure civile.

Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.