21-2 du Code civil issue de la loi du 16 mars 1998 applicable aux circonstances de l'espèce, l'étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an

Il en ressort que quelques mois après le mariage, la communauté de vie à laquelle les époux s'obligeaient mutuellement en vertu de l'article 215 du code civil, était devenue inexistante.

Y... au cour de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

242 du code civil, M.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 423-2 et L. 423- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en affirmant qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec son époux, il a méconnu l’article

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Frézet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

seule circonstance ne permettrait d’établir la communauté de vie alors que seuls les mariages soumis à la loi française emportent le bénéfice d’une présomption de communauté de vie en application de l’article

E... démontre une présence stable et continue avec son épouse, leur communauté de vie étant, au demeurant, présumée tel que le prévoit le premier alinéa de l’article 215 du code civil.