LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT

jour de l'audience, la date du dépôt au greffe étant celle indiquée sur le visa ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[O] [R], son supérieur direct, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'insuffisance

de 1789, de l'article 222-33-2-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-1 du code pénal, 1382

222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions

[X], la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision au regard des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de présomption d'innocence ; 2°/ que l'infraction

X... doivent-ils être qualifiés d'incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal comme ayant été commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un oncle ayant autorité de droit ou

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-

SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

poursuite du chef d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

elles des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions ; "aux motifs que " le harcèlement sexuel est défini par l'article

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

tenu de la gravité et de la durée des agissements litigieux inspirés par le profit; "alors que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles

de complicité de viol et violences avec arme ; Vu le mémoire produit ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 121-7 du Code

222-22, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'agression sexuelle sur personne dont

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale dont les

Il ne mentionne pas les textes constitutionnels avec lesquels l'article 222-32 serait en contradiction. 4.

, la cour d'appel, procédant à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14