l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions; Attendu que les intimés

L'article 2240 du code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

2248 du code civil et L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que la reconnaissance par le débiteur

Q..., cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

De même, le délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice (article 2241 du code civil) ou par un acte d'exécution forcée (article 2245 du même code).

2240 du code civil vaut à l'égard de tous les autres débiteurs solidaires, selon l'article 2245 du code civil ; que chaque paiement constitue, pour le débiteur principal, une reconnaissance de la dette

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

Se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme J... soutient que M.

pas eu de suspension, - qu'ayant renoncé à la succession, il n'a jamais hérité et les dispositions 864 et 865 du code civil doivent être écartées, - en application de l'article 2240 du code civil,

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

D'autre part, si, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, la reconnaissance

[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

2248 repris par l'actuel article 2240 du Code civil prévoit l'interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il est admis

Elle soutient tout autant qu'il s'agit bel et bien d'une reconnaissance de dette, interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.