[Z], assisté par l'[15], ès qualités de curateur, demande à la cour, au visa des articles 2222 alinéa 2, 724 et 921, 1358, 1361 et 1362, 1240 et 1241 du code civil, 455 du code de procédure civile, de

que 2241 et 2246 du code civil, Elle fait valoir que le jugement entrepris a commis une confusion entre le point de départ de la reprise de l'action à l'égard de la caution en application de l'article

code civil.

-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code

Enfin, il est mentionné par l'article 2242 du code civil que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

D'autre part, si l'action de la Demanderesse à l'encontre du Syndicat des copropriétaires relève, pour ce qui est de sa prescription, de l'article 42 précitée, qui renvoie à l'article 2242 du code civil

En vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

789 et 122 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 2239 du code civil, de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer irrecevables au titre de la forclusion

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 8.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2240 du Code civil, La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

1382 et suivants anciens du code civil et 1240 du code civil à l'égard des tiers et des articles 1134 et 1140 anciens du code civil et 1102 et suivants et 1231 et suivants nouveaux du code civil vis-à-vis

9 du code de procédure civile.

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

précité est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension mais qui, en application de l'article 2242 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à la décision