AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210040
19 janvier 2017
19 janvier 2017
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut
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C18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
226-13 du code pénal. » L’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, énonce que : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un
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