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30 580 résultats pour « article 226-13 du Code Pénal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210040

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

Source officielle

Page 11 sur 1529

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TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8accdc6046d47947f73

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

226-13 du code pénal. » L’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, énonce que : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f88caad85da04f53a3b83

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff34528798

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, trans-met à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241791

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

l'article 6-IV de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717d4656d8b1985f4566106

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

disposition législative contraire, les experts-comptables, les comptables agréés et les experts-comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6973b67fcdc6046d47737073

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aaa

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Z..., ce dont il résultait qu il présumait que ce chèque émanait d un patient de ce médecin, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a violé l article 226-13 du Code pénal

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e0f0925cfde1266835da

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

L 226-13 du code pénal français, - constitue une fraude à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff6

Appel

31 janvier 2000

31 janvier 2000

Code Pénal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2013346_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article 59 bis du code des douanes : " Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b58aecdc6046d471ac9b3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201175_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

1 et 434-7-2 du code pénal.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7218

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509750_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

226-13 du code pénal ; le règlement général sur la protection des données (art. 5, 6 et 32), est dépourvu de base légale, la responsabilité de la direction départementale des finances publiques de

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc2

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

226-10, alinéa 3, du Code pénal, 226-10, alinéa 2, du même Code par fausse application, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle