Les quittances émises font état de la possibilité pour la SA Crédit logement de se prévaloir des dispositions des articles 1251, 2305 et 2306 du code civil.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2308 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement souscrit, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal.

450 al.2 du code de procédure civile.

[K] ne justifient toutefois pas à hauteur d'appel qu'ils détenaient les moyens nécessaires pour faire déclarer leur dette éteinte conformément aux dispositions de l'article 2308 du code civil.

2308 du code civil.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

visé par l'article 2308 du code civil(rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021) qui dispose que la caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal

805 du code de procédure civile).

2288 du code civil.

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

En ses dernières conclusions du 9 novembre 2021, la société Crédit logement demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,   -

2305 du code civil, ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code, a jugé qu'en l'occurrence, la caution ne prouvait pas que la déchéance du terme prononcée par la banque le 3 août 2020

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

En vertu de l'article 2308 du Code civil, la caution, la Socama Occitane, détient un recours personnel contre la société FD Conseils en sa qualité de débiteur principal pour les sommes payées par elles

Réformant ledit jugement et statuant à nouveau : Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu l'article 2308 du Code Civil ; Voir condamner solidairement entre eux Monsieur