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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCabinet 10
66a2a9466b28f3ce99fac257
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l’article 264 du Code Civil,Dire et juger que le divorce remportera révocation de plein droit en application de l’article 265 du Code Civil des avantages matrimoniaux et donation consentis et de ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
30 mai 2013
X...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
27 mars 2008
Le 18 novembre 2004, Mme Muriel Z... a fait assigner son conjoint sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle sollicite sur le fond du divorce : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner
Source officielleJAF cabinet 1
69d95361cdc6046d47cecf3a
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ans prévu par l’article 238 du code civil.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle2e chambre 2e section
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
28 mai 2020
Mme [C], qui avait sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil auquel a fait droit le premier juge et qui sollicite en cause d'appel le prononcé du divorce sur le fondement
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf5f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2025 Madame [T] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment : ' prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code civil, ' autorisé Mme
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
Source officielleCABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100061
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200003
8 janvier 2015
8 janvier 2015
rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article
Source officiellePage 11 sur 3408