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119 281 résultats pour « article 249 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b49

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du2 décembre 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conforméments aux articles

Source officielle

Page 11 sur 5965

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200826

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Z] et Compagnie [Adresse 3] ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 20 juin 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c7063757

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Oputu le 9.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Eftimié Spitz le 9.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 09 octobre 2025 N° RG 24

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686d6ae7a2273490db109fc1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

résulterait de la comparaison entre ces documents contractuels avec le produit livré; En l'espèce, les photos ou les courriels des adhérents remis au tribunal sont insuffisants; En application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122640

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

A bill of indictment was issued on 24 March 2009 and the applicant’s file was registered with the Focşani District Court.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553e3

Appel

25 août 2022

25 août 2022

l'exécution du plan, [Adresse 2] ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du16 mai 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0609DEC002240918

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

    Article 249 of the Code of Administrative Court Procedure ( halduskohtumenetluse seadus ) deals with interim relief ( esialgne õiguskaitse ). 32 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0708JUD005401210

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Article 249 «   1)     L’arrêt des poursuites pénales ( scoaterea de sub urmărirea penală ) intervient lorsque l’un des cas visés à l’article 10 lettres a) – e) est constaté et lorsqu’il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD006939811

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

    L’article 249 § 1 du CPP énonce les motifs généraux d’imposition de mesures préventives   : «   1.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles au public sont d'origine licite ; que l'authenticité de la décision de la Commission n'est pas contestable ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7330d808eb34e45544c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201074

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

288 du Traité de l'Union Européenne (ex article 249 TCE) le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre, et qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00970

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201145

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

conduits à porter un avis sur les conséquences de fait ou de droit résultant de leurs constatations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1388466-1449710

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

1 de la Convention et en une violation de l’article   1 du Protocole n o 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114186

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

L’article 249 § 1 énonce les motifs généraux d’imposition de mesures préventives   : «   1.

Source officielle
CA

Section B

68f07cf68df3795388ea9af3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avis ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 9 mai 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Source officielle
CA

Section D

697494b1cdc6046d4788afa3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 10 octobre 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Source officielle
CA

Section D

697494aecdc6046d4788af61

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 septembre 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

Source officielle