L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des

, ALORS QU'à l'appui de sa demande d'indemnisation, qu'elle fondait tant sur l'article 266 du code civil que sur l'article 1382 du code civil, Madame Y... invoquait le fait que Monsieur X... avait «

437 de la loi du 24 juillet 1966, 405 du Code pénal, 1134 et 1583 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

233, 234, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du code de procédure civile,

Andrée X... épouse A...à payer à Monsieur Paul X..., Guillaume X..., Pierre Jean X... et Santina X... veuve Y...la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

450 du code de procédure civile

1382 du Code Civil ; - débouté Corine X... de sa demande au fondement de l'article 266 du Code Civil ; - condamné Corine X... à verser à son époux la somme de 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire

267 du code civil sont remplies, - réserver les droits de la demanderesse à solliciter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens

du code civil) ; qu'il appartiendra tout au plus à Monsieur Maurice Y... de poursuivre la révocation de ces donations dans les formes prescrites aux articles 953 à 958 du code civil.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 12 juin 2023, Monsieur [U] [W] demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la confirmation de son droit

d'état civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des deux époux, la perte du nom d'épouse de madame Émilie Y... en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, l'autorité

révocation par application des dispositions des articles 1096 et ensemble 268-1 du Code Civil, -condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 3 000 euros par application des dispositions

Y..., -condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 6. 000, 00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et