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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7acdc6046d4702a4f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleJAF
69d04c21cdc6046d470a3990
3 avril 2026
3 avril 2026
265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e7
9 avril 2025
9 avril 2025
; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOMM / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleJAF
69657808cdc6046d47131ed9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39064 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MD N° MINUTE 14 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
265 alinéa 2 du Code civil ; Donne acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre les parties, en ce qui
Source officielleCabinet JAF 2
69d9947bcdc6046d47d3b70c
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleCabinet JAF 1
697e64f3cdc6046d477490ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
Source officielleJAF
69cd8d9dcdc6046d47ca1dd9
1 avril 2026
1 avril 2026
265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
Source officielleJAF
686846e54965b5d9df328126
4 juillet 2025
4 juillet 2025
265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b47
17 juillet 2024
17 juillet 2024
en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile; Dit
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725e6d34da2cbdcd9d3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage
Source officielleCabinet JAF 2
69d6d577cdc6046d4792e412
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e1
9 avril 2025
9 avril 2025
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92eb01eea4cf01a5f9b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleJAF
69e2b9efcdc6046d47a0d704
10 avril 2026
10 avril 2026
266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [A] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; FIXE la date des effets du
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c853ea7c8c11210130a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner
Source officielleJAF COUTANCES
69d97c7ccdc6046d47d211dd
10 avril 2026
10 avril 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [X], [R] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise et Madame [Y] [Q], née le [Date naissance 1] 1979
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6718091e6d8b1985f4661d0f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officiellePage 11 sur 2770