L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

indiquant qu'une omission affecte l'arrêt n° 223 rendu le 23 juin 2022 par la chambre civile de la cour d'appel de Papeete ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 septembre 2022 ; Vu l'article

considération, non point le revenu mensuel de [...] euros touché par l'épouse au moment du divorce, mais aussi le revenu mensuel de [...] euros qu'elle touchait auparavant ; que la Cour d'appel a donc violé l'article

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales disposant que " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des

2001 et n'a pas repris son activité ; qu'elle perçoit 1 241 euros par mois ; que la rupture du lien matrimonial crée au détriment de Madame X... un préjudice qu'il y a lieu de compenser ; que selon l'article

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

dérisoire ; qu'en appliquant l'ensemble des critères exposés par l'article 271 du Code civil à la situation des époux Y... pour en déduire une disparité très importante dans les conditions de vie respectives

; que l'article 207 de l'annexe II au même code, dont les dispositions ont été reprises au II-2, premier alinéa, de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 2 de la loi

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) d) Les opérations non

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Que l'article 271 du même Code ajoute que : « La prestation compensatoire est fixée

) ; que l'article 271 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : I. 1.

D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir pris en considération les critères prévus par l'article 271 du code civil, la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage ne créait

Aux termes de l'article 271 du me^me code : " I. 1.

appartements communs qui étaient supportées par le mari seul, sans constater que ce loyer aurait été perçu au profit exclusif de celui-ci, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles