en matière de détention provisoire par l'alinéa 2, du même article" ; "alors que, l'avis d'audience prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale, doit être délivré par lettre recommandée ;

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

X... devait être écartée comme irrecevable en l'absence de la consignation prévue à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, sans rechercher si les saisies pratiquées sur ses biens mobiliers

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 272 et 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'élément

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1741 du Code général des impôts, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

a été adressée à son conseil sans que soit observé le délai prescrit par l'article 118 du Code de procédure pénale, la procédure a toutefois été mise à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard

281 et 329 du code de procédure pénale : "en ce que la présidente est passée outre à l'absence des experts MM.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du

des procédures fiscales, de l'article 427 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que méconnaît l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales et ordonne une mesure

570 et 571 du Code de procédure pénale, relevait des dispositions de d l'article 5672 du même Code et devait, de droit, être soumis immédiatement à la Cour ; Vu le mémoire du procureur général demandeur

325 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 278 et

271 et 283 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant