D’autre part, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

question soulève une difficulté sérieuse qui ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire en vertu de l'article 29 du Code civil, qu'ainsi le juge administratif doit surseoir à statuer en application

X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (ART. 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914), DISPOSE QUE LE POURVOI

CES FRAIS A LA VALEUR LOCATIVE DE LA CHASSE PRIMITIVEMENT RETENUE ET A REFUSE DE DEDUIRE LES AUTRES FRAIS ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SERVICE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

juridiction de proximité et a saisi le juge judiciaire d’une action déclaratoire de nationalité française avec une audience prévue en juin 2026 car seul le juge judiciaire est compétent en application de l’article

Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule

Attendu que Cassandre X..., tutrice de cet interdit légal, s'est pourvue en représentation de son pupille, contre l'arrêt attaqué, par déclaration du 14 octobre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

mettant à la charge de ce dernier des dépenses incombant normalement au propriétaire au sens de l'article 29 du code général des impôts ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ; qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intéressé avait fourni pour seule preuve de sa nationalité

Il soutient que : - il est de nationalité française, et qu'en application de l'article 29 du code civil, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des questions de nationalité ; il

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques