pénale qui proscrit l'utilisation systématique de menottes lors des extractions médicales ; que la note prive, en conséquence, les chefs d'escorte du pouvoir de décision qu'ils tirent en la matière de l'article

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont exclus du bénéfice du statut des déportés

des "mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de la résidence des enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation" en application des articles

Y..., expert, pour intervenir conformément à l'article L. 294-1 du Code de la route relatif à la remise en circulation des véhicules gravement accidentés ; Attendu que M.

cette peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le juge a l'obligation, avant de se prononcer, de mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture postulant une comparaison de l'écriture avec d'autres échantillons, telle que prévue aux articles

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

statuer comme ils l'ont fait sans avoir mis au préalable en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; qu'en s'abstenant de se conformer à cette obligation, les juges du fond ont violé les articles

suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3 (c) de la Convention ;   - a dit qu'il n'y a pas eu violation de l'ancien article 25, paragraphe 1, et de l'article 34 de la Convention ; &

6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3 (c), quant à l'absence de l'intéressé à l'audience consacrée au pourvoi en cassation ;   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Jacques X...est propriétaire et dispose de la jouissance exclusive des immeubles situés ...à Petit Quevilly, cadastrés section AP no 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 à compter du 7 juillet 1983,

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

) ; que selon l'article D. 294 : Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus. / Ces derniers sont fouillés

Aux termes de l'article D. 294 de ce code alors applicable : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes