315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident, a rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi présentée par le conseil de l'accusé

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

Jacques XN..., demeurant à Verny (Moselle), ..., 311°/ de Mme Yvette XS..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 312°/ de M. Paul YP..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 313°/ de M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-21, il est déchu du droit aux intérêts selon les dispositions de l’article L.341-4 du

, n° 315, 316, 318 et 319) ; 2°) condamne l'Institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 7 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

juin 2016, de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des seuls articles L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18

temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa

[KW] [CO] [Adresse 117] [Localité 314] M. [KI] [CO] [Adresse 117] [Localité 314] M. [SE] [VS] [Adresse 21] [Localité 254] Mme [ZO] [KM] épouse [SM] [Adresse 177] [Localité 186] M.

mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure

Il convient également de relever que si le premier juge a déploré l'absence d'une notice d'information relative au regroupement de crédits, cette exigence, prévue aux articles L. 311-8, L. 313-15, R. 313

L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 et aux I et II de l'article L. 313-24 lorsque le séjour

terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4, selon des modalités

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".