X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil

455 du code de procédure civile et faisant une exacte application de l'article 32-1 du même code, pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

/ que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne tendent qu'à sanctionner l'auteur d'une action en justice, intentée de manière dilatoire ou abusive ; qu'en condamnant la société

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [V]-[M] [F] contre la société CASHWAY comme étant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Société Prysmian au paiement d'une amende civile de 1 500 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32-1 du code

[Z] [H] au statut civil de droit commun ; qu'en application de l'article 32-1 du Code civil « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

32-1 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 500.00 euros pour action abusive, -condamner Mme [C] [W] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer

Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamné la SAS X... au paiement de

A... sollicite que les dommages et intérêts soient portés à la somme de 5 000€, et qu'en outre la CGSS soit condamnée au paiement de la somme de 10 000€ au titre des dispositions de l'article 32-1 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32-1 du code civil ; Attendu que Mme Messaouda X..., née

Sur la demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile Mme [L] reproche à Mme [O] d'avoir engagé une procédure abusive et de ne pas avoir informé les conseillers prud'hommaux, lors de l'audience

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme E... à payer une amende civile de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

' Compte tenu de la longueur de la procédure engagée depuis 42 mois et la multiplicité des incidents de procédure par l'Aful La maison qui penche, elle sollicite l'application de l'article 32-1 du code

Reconventionnellement, elle réclame le paiement des sommes de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3 000 euros par application de l'article 700 du même

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 suros, sans préjudice des