En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance; il a obtenu l'autorisation de défendre lui-même ses intérêts (article

En vertu de l’article 337 du code, les décisions rendues en première instance par les tribunaux régionaux sont examinées en appel par la Cour suprême de Russie.

En vertu de l’article 337 du code, les décisions rendues en première instance par les tribunaux régionaux sont examinées en appel par la Cour suprême.

    Article 337 § 1 (1) of the Code of Criminal Procedure provides, inter alia , that statements given by “co-indicted persons” ( od strane saoptuženih ) may be read out in court, and hence admitted

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 337-114 du code de l'éducation : " Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous

« I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article D. 337-57 du code de l'éducation, des élèves qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à ces alinéas peuvent

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337

Article 334. Lodging of application “...

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'éducation : " () L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre

Aux termes de l'article D. 337-172 du code de l'éducation : " Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent bénéficier d'une organisation

Article 334 ‑ Making of application “...

Il résulte toutefois du texte même du septième alinéa de l'article D. 337-78 du code de l'éducation que ce n'est que sur demande qu'un candidat ajourné à une session précédente bénéficie de la conservation

D'une part, aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : " Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis

, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées

Aux termes de l'article D. 337-16 du code de l'éducation : " () Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. ". 3.

By a decision of 6 September 1996 the Tarnów Regional Court dismissed the applicant’s motion for the suspension of the proceedings, finding that Article 337 § 1 of the Code of Criminal Procedure allowed

Violation of the confidentiality of proceedings Article 337 “(1) Anyone who discloses without authorisation what he or she has learned in court, in a minor-offence, administrative or other proceedings

D'une part, si l'article D. 337-23 du code de l'éducation précise que le jury est notamment composé de personnes qualifiées de la profession, aucune disposition n'exige que la profession des personnes