X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code

[CE] [IN], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 36], 32°/ à la société Du Mesnil, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 37], [Adresse 37], immatriculée au RCS

785 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

[V] [C], se disant seul héritier légataire universel de [D] [U] veuve [X], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 370

dû », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

pris de la violation des articles 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit de fausse déclaration

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

5 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que