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MOTIFS Par application de l'article 380 du code de procédure civile : La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié

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Ventes

67f429224e0040aa37360f11

T. Judiciaire

3 avril 2025

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’

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Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

Les appelants objectent que l'article 380 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en présence d'une décision mixte susceptible d'un appel immédiat dans les conditions prévues à l'article

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Jurid. Premier Président

6868b5179508abe8512045fe

Appel

4 juillet 2025

Dans son assignation, la société CRP soutient au visa de l'article 380 du Code de procédure civile l'existence de motifs graves et légitimes en ce que le pénal ne tient pas le civil en l'état, de sorte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300671

Cassation

4 juin 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

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CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81e08

T. Judiciaire

23 avril 2024

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

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Chambre 1-11 référés

62cd0ebee91c8e9fcf07121d

Appel

11 juillet 2022

Elle sollicite le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

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Chambre 1

6440d7dde704a005d1ed6f4e

Appel

19 avril 2023

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, le rôle du premier président n'est pas d'apprécier le bien fondé du sursis à statuer qui a été auparavant ordonné

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PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f0833b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

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PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f08594

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

6706c9bef1d01e3c86f0885f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6729233b6e829c6d6ab2830c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

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Chambre 3-1

631ad8e739cffb4f136743b0

Appel

8 septembre 2022

380 du code de procédure civile, ou en demandant la révocation dans les conditions prévues par l'article 379 du même code.

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Chambre 6

66fd896b38de0398b515c4ce

T. Judiciaire

2 octobre 2024

[Y], ordonnée en référé le 7 janvier 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

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613725d3cd58014677420d19

Cassation

14 avril 1999

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

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soc

6137247ecd58014677415f3e

Cassation

10 janvier 2006

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01547

Cassation

24 septembre 2014

380 du code de procédure civile ; qu'en évoquant cependant sur les points non tranchés par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu

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Chambre civile 1-3

6969e8c6cdc6046d477de9cc

Appel

15 janvier 2026

La MATMUT a soutenu que son appel était recevable, les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer puisque c'était une décision de refus de sursis à statuer

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