385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [N] le 20/01/25, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon

Sur ce, Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

outre l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin

395 du Code de procédure civile, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

395 du Code de procédure civile, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En conséquence, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, le tribunal donne acte à CXB HOME du désistement d'instance, constate que l'acceptation par 20151 CONSEIL de ce

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

mal fondée, le tribunal a violé les articles 71 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 395 du code de procédure civile : 4.

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a indiqué se désister de l’instance engagée.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.