* Au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel : 2 000 euros.

procédure civile ; Condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La société est condamnée aux dépens d'appel et sur le fondement de l'article 700 à verser à Mme [Y] la somme de 1 000 euros

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera l'acte selon les dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile et ce qui est jugé par la présente décision

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Isabelle Waligora conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

450 du code de procédure civile

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné le professionnel de santé aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments

; - 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Faire application de l’exécution provisoire qui est de droit.