de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Lorsqu'il refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger et lui fait obligation de quitter le territoire français, sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

portant obligation de quitter le territoire français : - elle a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des

fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5 et 7 de l’accord

sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

() / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est

L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

41 ; La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français - méconnait l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le chemin départemental n° 41 au droit de ces immeubles ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés par l'Etat pour aménager le chemin départemental n° 41 en déviation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national : - elle méconnait le droit à être préalablement entendu au regard de l’article 41 de la Charte des droit fondamentaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se