L'article 38.1 du CCAG-PI stipule quant à lui que : " En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de

’issue de contrôles opérés par le CCA, soit d’office soit à la suite de plaintes dont il avait été saisi, que NIT avait enfreint l’article 7 du code.

de l’article 3 de la Convention.

Selon les articles 1er et 2 de cet arrêté, la CCGL résulte de la fusion et de l'extension des communautés de communes de l'Etoile de Langres et de la Région Neuilly-l'Evêque et, à compter du 31 décembre

n o   16064, 18   septembre 2008, CCE, arrêt n o 71365, 1 er   décembre 2011, CCE, arrêt n o   89927, 17   octobre 2012, CCE, arrêt n o   96947, 13 février 2013, CCE, n o

La CCI a évalué les souffrances endurées par la victime à un taux de 5 sur 7.

C... ainsi qu’une somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article

à l'article L 2323-12.

41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG), et non en cas de réception prononcée sous réserve en application de l'article 41.5 du même CCAG. 4.

2016, qui, pour travail dissimulé, l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [O] [M] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du CCCG, toute dérogation aux stipulations de ce cahier doit figurer dans le marché.

par arrêté du 16 septembre 2009, l’article 46.3.1.f du CCAG-travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, et l’article 30.1.e du CCAG de maîtrise d’œuvre, approuvé par arrêté du 30 mars 2021, prévoient

En deuxième lieu, aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période

A est dans l'incapacité de diriger l'activité de transport de manière effective et permanente conformément à ce qu'impose l'article R. 3211-43 du code des transports d'autant que l'acheteur ignore la manière

Chacun d'entre eux comporte un comité d'établissement, le tout chapeauté par un comité central d'entreprise dit CCE.

    Sur la violation alléguée de l’article 3 43.

14 du CCAG Travaux.