Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré

de l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 5 ) que (subsidiairement) l'inéxecution par l'autre partie de ses propres obligations, comme la gravité de son comportement, peut justifier qu'il soit

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Par avis en date du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'infractions à la réglementation fiscale des alcools en application des articles 443, 444, 445, 446 et 1791 du Code général des impôts, et a condamné le demandeur et

de l'article L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution

civil ; condamné la SASU RPM à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième

faire par des conclusions écrites au regard des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile.